Dernière mise à jour : Version 1.2 — 31 août 2026
OBL — plateforme éditée par OBL GROUP.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme OBL (la « Plateforme » ou le « Service »), éditée par OBL GROUP (l'« Éditeur »).
L'accès à la Plateforme et la création d'un compte impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le Service. Les conditions financières des offres payantes font l'objet de Conditions Générales de Vente distinctes.
OBL est une plateforme SaaS de pilotage financier, de contrôle de gestion, de simulation et d'aide à la décision destinée aux freelances, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, commerçants, artisans, startups, agences, TPE/PME et porteurs de projets. Le Service comprend notamment :
L'Éditeur peut faire évoluer le contenu et les fonctionnalités du Service à tout moment, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles pour les Utilisateurs disposant d'une offre payante en cours.
La création d'un Compte nécessite de fournir des informations exactes, complètes et à jour, et de les maintenir comme telles. L'Utilisateur personne physique déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. Le Service est réservé à un usage professionnel : l'Utilisateur personne physique agit dans le cadre de son activité professionnelle ou d'un projet entrepreneurial, et l'Utilisateur agissant pour une personne morale déclare disposer du pouvoir de l'engager. En utilisant ou en souscrivant à OBL, l'Utilisateur confirme agir exclusivement à des fins professionnelles, pour les besoins de son activité professionnelle actuelle ou de son projet de création d'activité professionnelle.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son Compte. En cas d'utilisation non autorisée ou de compromission suspectée, il s'engage à en informer sans délai l'Éditeur à l'adresse admin@oblgroup.fr.
L'accès au Service requiert une connexion internet et un navigateur ou terminal compatible ; les coûts correspondants restent à la charge de l'Utilisateur.
Les Données Utilisateur sont traitées afin de calculer des indicateurs financiers (chiffre d'affaires, dépenses, résultat estimé, trésorerie, marge, besoin en fonds de roulement estimé, burn rate, runway, etc.), d'alimenter les simulateurs, scénarios, alertes, revues hebdomadaires et Modules IA, et de générer des exports. Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du cadre contractuel.
La Plateforme permet à l'Utilisateur, à titre strictement facultatif, de connecter un ou plusieurs comptes bancaires afin d'automatiser la récupération de ses données financières. Cette connexion est opérée par Enable Banking, prestataire de services d'information sur les comptes intervenant dans le cadre de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2), via un parcours sécurisé d'authentification auprès de la banque de l'Utilisateur.
Avant toute connexion, l'Utilisateur est informé des données récupérées (informations de compte, soldes, historique de transactions et métadonnées associées), des finalités, de la durée de conservation, de l'identité du prestataire et de ses droits. La connexion n'intervient qu'après consentement explicite de l'Utilisateur, qu'il peut révoquer à tout moment.
La Plateforme ne collecte ni ne stocke jamais les identifiants bancaires de l'Utilisateur (codes d'accès et mots de passe bancaires). L'authentification est réalisée exclusivement auprès de la banque via le flux sécurisé d'Enable Banking.
Les données bancaires récupérées sont utilisées exclusivement pour fournir le Service à l'Utilisateur (alimentation du dashboard, catégorisation, KPIs, prévisions, simulateurs, revues, alertes, recommandations IA, exports). Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
L'Utilisateur peut à tout moment déconnecter un compte bancaire, révoquer l'accès consenti, supprimer les données saisies ou récupérées, exporter ses données ou supprimer son Compte, depuis la Plateforme ou sur demande à admin@oblgroup.fr.
Le service de connexion bancaire dépend d'Enable Banking et des interfaces mises à disposition par les établissements bancaires. L'Éditeur ne saurait garantir la disponibilité continue de ces services tiers ni l'exhaustivité ou l'exactitude des données restituées par ceux-ci ; l'Utilisateur conserve la possibilité de saisir manuellement ses données lorsque la connexion bancaire n'est pas disponible.
Les Modules IA produisent des contenus générés automatiquement à partir des Données Utilisateur et des questions posées : conseils courts et priorisés, réponses pédagogiques de type contrôleur de gestion, analyses critiques de projet (score, forces et faiblesses, risques, recommandations, plan d'action).
L'Utilisateur reconnaît que les contenus générés par intelligence artificielle :
OBL n'est pas un logiciel de comptabilité certifié, ni un cabinet d'expertise comptable, ni un cabinet d'avocats, ni un établissement bancaire ou financier, ni un conseiller en investissements financiers. La Plateforme fournit des outils d'analyse, de simulation et d'aide à la décision à visée informative et pédagogique. Les indicateurs, estimations, prévisions et recommandations produits (y compris par les Modules IA) reposent sur les données et hypothèses fournies par l'Utilisateur et sur des méthodes de calcul générales ; ils ne tiennent pas nécessairement compte de la situation particulière, comptable, fiscale ou juridique de l'Utilisateur.
La Plateforme ne se substitue pas à l'intervention d'un expert-comptable, d'un commissaire aux comptes, d'un avocat, d'un conseiller fiscal, d'un banquier ou d'un conseiller en investissement. Pour toute obligation légale (tenue de comptabilité, déclarations fiscales et sociales, etc.) et toute décision importante, l'Utilisateur est invité à consulter les professionnels qualifiés compétents. L'Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions et de leurs conséquences.
L'Utilisateur s'engage à :
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte dans les conditions de l'article 15.
La Plateforme, sa structure, ses interfaces, logiciels, bases de données, textes, marques, logos et tout autre élément la composant sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'OBL GROUP ou de ses concédants. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de son inscription et pour ses besoins propres.
Les Données Utilisateur demeurent la propriété de l'Utilisateur. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence limitée d'hébergement, de reproduction et de traitement de ces données aux seules fins de fourniture, de sécurisation et d'amélioration du Service, dans le respect de la Politique de confidentialité.
L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès au Service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu pour maintenance programmée ou d'urgence, mise à jour, panne, cas de force majeure ou fait d'un tiers (hébergeur, opérateurs, Enable Banking, établissements bancaires, fournisseurs d'IA). L'Éditeur s'efforce d'informer préalablement les Utilisateurs des maintenances programmées. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.
L'Éditeur met en œuvre des sauvegardes régulières dans le cadre de son obligation de moyens. Il appartient néanmoins à l'Utilisateur de conserver une copie de ses fichiers sources et d'exporter régulièrement ses rapports et données. Les indicateurs et calculs produits par la Plateforme dépendent de la qualité, de l'exhaustivité et de l'exactitude des données fournies ou récupérées ainsi que de la catégorisation opérée ; ils constituent des estimations et non des documents comptables certifiés.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Dans les limites permises par la loi :
Aucune stipulation des présentes n'exclut ou ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans les cas où la loi l'interdit. Les limitations ci-dessus s'appliquent dans les limites permises par les règles impératives applicables aux relations entre professionnels.
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son Compte à tout moment depuis la Plateforme ou sur demande à admin@oblgroup.fr. Pour une offre mensuelle, l'Utilisateur peut résilier son abonnement afin d'empêcher le prélèvement du mois suivant ; pour une offre annuelle, il peut désactiver le renouvellement automatique. Dans les deux cas, l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
En cas de manquement grave ou répété de l'Utilisateur aux présentes CGU, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Compte après notification restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence (atteinte à la sécurité, fraude, obligation légale) justifiant une suspension immédiate. La résiliation pour manquement peut intervenir si le manquement n'est pas régularisé à l'issue de ce délai.
L'export des données est disponible depuis l'espace utilisateur avant la clôture du Compte. La clôture entraîne la suppression applicative immédiate du compte, des entreprises et des données qui leur sont liées, sous réserve des obligations légales et des sauvegardes techniques des fournisseurs. Les données brutes techniques des transactions sont purgées automatiquement après 30 jours selon la procédure décrite dans la Politique de confidentialité.
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du Service, y compris la connexion bancaire via Enable Banking, sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme. L'Utilisateur y trouvera notamment les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice de ses droits.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (email et/ou notification) au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées ; à défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut clôturer son Compte.
Si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine validité. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGU sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement l'Éditeur à admin@oblgroup.fr afin de rechercher une solution amiable.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Version applicable : 31 août 2026.